La législation

Créées par la loi du 5 brumaire an V (26 octobre 1796), les Archives départementales sont placées sous l’autorité directe du préfet en 1800. Un décret du 10 juillet 1936 rend le versement des documents aux Archives départementales obligatoire et interdit la destruction de documents sans accord préalable de l’archiviste.
 
Depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983 sur la répartition des compétences entre communes, départements, régions et État, les Archives départementales constituent un service du Conseil Général. Cependant, la direction des Archives de France (ministère de la Culture) met à la disposition du Département du personnel scientifique, qui exerce pour le compte de l’État le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales.

Actuellement, les archives en France sont régies par le livre II du Code du Patrimoine.